Chiens dangereux

PERMIS DE DÉTENTION DES CHIENS DANGEREUX :

LE CODE RURAL FIXE LES REGLES QUI S’APPLIQUENT A LA DETENTION DE CHIENS DE 1^ère et 2^ème CATEGORIE ET CONFIE AUX MAIRES LE SOIN DE DELIVRER UN PERMIS DE DETENTION AUX PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE CES CHIENS. LE DECRET 2009-1768 DU 30 DECEMBRE 2009 A DEFINI LES MODALITES PRATIQUES DE DELIVRANCE DU PERMIS DE DETENTION.

1 – LES CONDITIONS D’OBTENTION DU PERMIS DE DETENTION :

            LE MAIRE DU LIEU DE RESIDENCE DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU CHIEN DELIVRE LE PERMIS DE DETENTION SUR PRESENTATION DES PIECES JUSTIFIANT DE :

- L’IDENTIFICATION DU CHIEN,

- SA VACCINATION ANTIRABIQUE,

- L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR,

- LA STERILISATION POUR LES CHIENS DE 1^ère CATEGORIE,

- LE CERTIFICAT DE NAISSANCE DU CHIEN OU SON PEDIGREE DEFINITIF PROUVANT L’APPARTENANCE DU CHIEN A UNE RACE REPERTORIEE AU LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS (LOF) POUR LES CHIENS DE 2^ème CATEGORIE,

- L’OBTENTION PAR LE PROPRIETAIRE DE L’ATTESTATION D’APTITUDE OU DU CERTIFICAT DE CAPACITE,

- LA REALISATION DE L’EVALUATION COMPORTEMENTALE DU CHIEN.

• L’attestation d’aptitude du propriétaire :

            La possession d’une attestation d’aptitude du maître, à l’issue d’une formation portant sur l’éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents, est obligatoire pour l’obtention du permis de détention de chiens de catégories 1 et 2.

            Cette attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité après une formation d’une durée de 7 heures.

            La formation peut se dérouler en présence des chiens des propriétaires ou de chiens de démonstration. A la fin, le formateur délivre l’attestation d’aptitude.

            Les frais sont à la charge du détenteur du chien.

• L’évaluation comportementale du chien :

La réalisation de l’évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale est obligatoire pour les chiens catégorisés âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens n’ayant pas atteint 8 mois, âge à partir duquel l’évaluation est obligatoire, se voient délivrer un permis de détention provisoire, prévu à l’article D.211-5-2 du code rural et valable jusqu’à la date du premier anniversaire du chien. Lorsque le chien atteint l’âge de 8 mois, le propriétaire ou détenteur dispose d’une période de 4 mois pour le soumettre à l’évaluation comportementale et obtenir ensuite un permis définitif.

2 – LE PERMIS DE DETENTION :

            Le permis de détention est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien.

            Il prend la forme d’un arrêté municipal qui vise l’ensemble des documents fournis et qui comporte le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

            Quand le chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu’à son premier anniversaire.

3 – LES SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE DEMANDE DE PERMIS DE DETENTION :

            La loi du 20 juin 2008 rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention, et prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1^ère ou 2^ème catégorie non titulaires du permis de détention risquent jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal.

            De plus, l’acquisition, la cession et l’importation de chiens d’attaque (catégorie 1) sont illicites et punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Toute détention de chiens d’attaque non stérilisés est punie des mêmes peines.